Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits de lingerie féminine réalisées sur le site Dentelle Péi (ci-après « le Site ») entre [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER] (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le Site (ci-après « le Client »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Produits et accès réservé aux majeurs
Le Site propose à la vente des articles de lingerie féminine. La vente est strictement réservée aux personnes âgées de 18 ans et plus. En passant commande, le Client certifie être majeur.
Les caractéristiques essentielles des produits (description, matière, taille, prix) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier, le prix total et les frais de livraison. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV.
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail au Client après validation du paiement.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe. Les données bancaires du Client sont transmises directement à Stripe de façon chiffrée et ne sont à aucun moment stockées par le Site.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation du paiement par Stripe.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, sur l’île de La Réunion [ET AUTRES ZONES À PRÉCISER LE CAS ÉCHÉANT]. Les délais et frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
[ZONES DE LIVRAISON, TRANSPORTEUR ET TARIFS À COMPLÉTER DÈS QUE CONFIGURÉS DANS LA BOUTIQUE]
En cas de retard de livraison significatif, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour.
Exception importante – articles de lingerie descellés : conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Concrètement, un article de lingerie dont l’emballage de protection/étiquette d’hygiène a été retiré ou dont le produit a été porté ne peut pas être retourné.
Le droit de rétractation peut en revanche être exercé si le produit est retourné dans son emballage d’origine intact, non descellé, accompagné de son étiquette.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par e-mail à l’adresse de contact indiquée dans les mentions légales, avant l’expiration du délai de 14 jours. Le remboursement intervient dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. Voir aussi notre politique de remboursements et retours.
Article 8 – Garanties légales
Tout produit vendu sur le Site bénéficie de plein droit, et sans paiement complémentaire :
– de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
– de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité ou de vice caché, le Client peut contacter le Vendeur pour obtenir, selon les cas, la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.
Article 9 – Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
[COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À DÉSIGNER ET À COMPLÉTER – une adhésion à un service de médiation agréé est nécessaire avant l’ouverture commerciale du Site]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 10 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 28 octobre 2026